Avez vous fait le point sur les jours fériés garanties par la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants ?

25/04/2019

  

La convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants prévoit l’obligation pour l’employeur de garantir aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise,

au moins 6 jours fériés, en plus du 1er mai.

1 - La notion de jours fériés garantis

 

Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos soit en étant payé.

 

2 - Quelle est la période de référence ?

 

Les 6 jours fériés garantis s’apprécient sur une année civile.

 

3 - Doit-on définir préalablement les 6 jours fériés garantis ?

 

Non, il n’est pas obligatoire de définir en amont les  jours fériés garantis.

 

Mais l’employeur doit vérifier en fin d’année civile, soit au 31 décembre que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre. 

 

Si le salarié n’a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours, il pourra :

  • SOIT les prendre dans les 6 mois suivants (isolément ou en continu) ;

  • SOIT être indemnisé.

Au terme des 6 mois, les jours restant dus sont obligatoirement rémunérés.

 

4 - Qu’en est-il des 4 jours fériés ordinaires ?

 

Ils sont accordés selon les modalités suivantes :

  • si le jour férié est chômé, le salaire est maintenu ;

  • si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, l'intéressé bénéficie d'un jour de compensation ;

  • si le jour férié coïncide avec un jour de repos : cela ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.

5 - Cas des apprentis

 

Les apprentis majeurs sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés.

Les apprentis mineurs doivent bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier, s’ils travaillent un jour férié.

 

6 - Cas des saisonniers

 

Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d’ancienneté (continue ou pas) pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat.

Nous vous remercions donc de bien vouloir nous informer des jours fériés que vous aurez déterminé comme étant des « jours fériés garantis », ou de nous préciser le cas échéant, les contreparties à accorder au cas par cas.

 

 

 

 

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