Nouvelles Conventions Collectives des Ouvriers du Bâtiment

21/03/2019

Les conventions collectives des ouvriers du bâtiment moins de 10 et plus de 10 salariés

ont été modifiées, le 01/07/2018 pour les entreprises adhérentes

et le 01/03/2019 pour toutes les autres.

 

 

1 - Travail de nuit

 

La convention collective rappelle désormais que :

Le travail de nuit n’est possible que pour les «emplois pour lesquels il est impossible techniquement d’interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ou indispensable économiquement d’allonger les temps d’utilisation des équipements ou encore impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire ».

 

2 - Contingent Annuel d'Heures Supplémentaires

 

Le contingent d’heures supplémentaires est le nombre maximum d’heures supplémentaire que peut réaliser un salarié sur une année civile. Jusqu’à présent, il était de 180 heures par an. Désormais, il s’élève à  300 heures par an.

 

 

3 - Grand Déplacement

 

La convention collective nous informe que :

Est ainsi considéré comme étant en grand déplacement « l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place ».

 

Désormais, c’est l’employeur qui décide de l’envoi de l’ouvrier en grand déplacement, lequel est caractérisé par le découcher de l’ouvrier.

 

 

4 - Indemnité de Licenciement

 

L’indemnité de conventionnelle de licenciement suit désormais le calcul de l’indemnité légale, soit une indemnité due à partir de 8 mois d’ancienneté, à 1/4 de salaire par années d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’ancienneté, 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

 

Les partenaires sociaux décident également de ne plus prendre en compte dans l’ancienneté les absences pour maladie ou accident non professionnel. La majoration de 10 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans est également supprimée.

 

 

5 - Réforme des Indemnités de Petits Déplacements

 

  • Indemnité de repas :

L’indemnité de repas doit désormais être versée à tout ouvrier qui, pour des raisons de service, se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile.

 

  • Indemnité de trajet :

La convention collective nous informe que :

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier.

Les partenaires sociaux précisent clairement que cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré dans le temps de travail.

 

 

Le service social reste à votre disposition pour tout complément d'information à ce sujet

 

 

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