Loi sur les Mesures d'Urgence Economiques et Sociales

07/01/2019

 

Après l'annonce par le Président de la République, le 10 décembre 2018, la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée le 24 décembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1) et de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires (2).

 

1. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

 

Cette prime est basée sur la base du volontariat. Elle peut être mise en place entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Dans la mesure où cette prime ne dépasse pas 1000 euros, elle est totalement exonérée de charges sociales (salariales et patronales) et d’impôts sur le revenu.

Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise (prime versée à période régulière. Ex : chaque mois de décembre).

Elle doit être mise en place, soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, la DUE doit être réalisée avant le 31 janvier 2019. En cas d’absence d’acte juridique, l’URSSAF pourrait redresser la prime et la soumettre intégralement à cotisations.

Enfin, il est possible pour l’entreprise de limiter l’attribution de la prime en fonction de critères tels que la rémunération, la durée de présence effective sur 2018, la durée de travail ou encore la classification.

 

2. L’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires :

 

Les heures supplémentaires et complémentaires (temps partiel), réalisées à compter du 1er janvier 2019, bénéficient d’un régime fiscal de faveur.

Pour rappel les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures. Les heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée du travail prévue par le contrat de travail à temps partiel.

La loi prévoit la défiscalisation de ces heures dans la limite de 5 000 € par an. Autrement dit, le salarié imposable ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur ces heures jusqu’à 5000 € par an.

En outre, la loi prévoit la suppression de certaines charges salariales. Un décret d’application est attendu prochainement pour connaître avec exactitude les cotisations concernées. Il devrait s’agir des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage.

En revanche, ni la CSG et la CRDS, ni les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle ne seraient impactées.

Aussi, il convient de préciser que les cotisations patronales ne sont pas concernées par le dispositif.

Le service social reste à votre disposition pour tout complément d’information sur ces sujets.

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