Constitution de société

Vous voulez créer votre société ? Avec nous c'est possible!

Lors de l'entretien avec l'expert-comptable, nous prenons connaissance de votre projet. Nous récoltons les informations nécessaires et rédigeons les statuts. Ensuite, vous déposez le capital à la banque et nous effectuons, pour vous, toutes les formalités obligatoires (enregistrement des statuts, dépôts du dossier au Centre de Formalités des Entreprises, publicité légale et obtention du k-Bis). Ces formalités sont réalisées par des collaborateurs expérimentés et régulièrement formés aux évolutions du Code de Commerce.

En deux entretiens maximum, tout est fait. Nous nous chargeons du contact avec les différentes administrations qui sont de plus en plus exigeantes sur le formalisme.

Les dossiers déposés sont complets et sont traités plus rapidement. Vous obtenez ainsi votre k-bis, nécessaire au déblocage du capital, dans les plus brefs délais. Vous pouvez ainsi disposer de votre argent plus rapidement. Vous n'avez aucune démarche à faire si ce n'est prendre le temps de commencer à développer votre nouvelle affaire. Nous vous aidons dans le choix de la structure de la société afin de toujours optimiser votre statut fiscal et social dans un contexte économique en permanente évolution.

Assemblée Générale Annuelle

L'assemblée Générale Ordinaire (AGO) : une obligation juridique contraignante.


Dans les 6 mois de la clôture de son bilan, une société se voit dans l'obligation de tenir une Assemblée Générale afin de réunir ses associés. Cette assemblée à pour but d'approuver les comptes de l'année écoulée et d'affecter le résultat. Nous réalisons ces formalités juridiques obligatoires et envoyons le dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Les déclarations fiscales relatives aux distributions de dividendes sont également établies par nos soins en respectant les évolutions permanentes en matière de fiscalité.

Toutes ces formalités sont rédigées dans le respect des règles du Code de Commerce. Le dossier une fois complet est envoyé au greffe du Tribunal de Commerce qui délivre un récépissé de dépôt. Notre relation constante avec cette institution, nous assure un meilleur suivi du dossier.
Vous êtes tenu, en tant qu'associé, à convoquer cette assemblée. Les gérants qui n'auraient pas soumis les comptes à l'approbation de l'assemblée encourent une amende de 9 000€ ; De même que pour le défaut de dépôt au greffe des pièces obligatoires s'élève à 1 500€. Vous réalisez également des économies d'impôts puisque nous vous conseillons afin d'optimiser la distribution de dividendes en fonction de votre statut fiscal et social.

Assemblée Générale Extraordinaire

Un changement dans la structure juridique de votre société ? 
Des formalités sont obligatoires.

Tout évènement dans la vie sociale d’une société (transfert de siège social, modification de l’objet social, modification de la gérance, cession de parts sociales, variation de capital …) doit être décidé par les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Nous effectuons le secrétariat juridique ainsi que toutes les formalités obligatoires (chambre de commerce, des métiers et greffe du tribunal de commerce).

Toutes ces formalités sont rédigées dans le respect des règles du Code de Commerce en permanente évolution. Le dossier une fois complet est envoyé aux chambres consulaires et vos partenaires (organismes sociaux et fiscaux) sont informés du changement. Grâce à notre relation avec le greffe du tribunal de commerce, nous obtenons aussi la délivrance d’un K-bis mis à jour avec les modifications demandées. Vous êtes tenu, en tant qu’associé, de convoquer cette assemblée : en cas de non respect des formalités, la sanction principale est la nullité de la décision. Cela peut alors être couteux dans le sens où il faudra recommencer les formalités. Vous êtes également plus serein et tranquille car vos partenaires sont avertis de la modification demandée. Vous gagnez aussi du temps car vous n’avez pas besoin de les informer individuellement

Dissolution et Liquidation

La décision de mettre un terme à votre société peut être lourde de conséquences.

Après avoir vendu votre fonds de commerce ou après avoir cesser votre activité, vous pouvez décider de dissoudre votre société, puis la liquider. Un formalisme juridique, parfois pesant, doit être respecté. Nous établissons les formalités nécessaires en relation avec le centre des formalités compétent, ainsi que les déclarations fiscales relatives au partage des fonds restant dans la société. Dans l’attente d’un futur projet, nous pouvons également mettre en sommeil votre société.

Toutes ces formalités sont rédigées dans le respect des règles du Code de Commerce et du Code des Impôts. Ainsi cela met fin aux obligations comptables, fiscales et sociales qui n’ont plus lieu d’être (TVA, Bordereaux de charges…). Il est également nommé un Liquidateur qui agit pour le compte de la société jusqu’à sa disparition.

Vous êtes tenu, en tant qu’associé, de publier la dissolution : en cas de non respect de la publication, les formalités juridiques devront être faite à nouveau, ce qui est couteux. De même, si le liquidateur n’est pas nommé c'est le président du tribunal de commerce sous astreinte qui le nommera et les frais sont à la charge du Liquidateur. En nous confiant la mission, vous êtes serein car les tiers seront avertis de la dissolution et vous gagnerez du temps.

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